Mentions Légales
Mentions Légales · Conditions Générales d’Utilisation (CGU) · Politique de Confidentialité
Mentions Légales
1. Éditeur de la Plateforme
Le site internet Ton Logement Étudiant (accessible à l’adresse tonlogementetudiant.com) est un service entièrement dématérialisé d’intermédiation locative, opérant exclusivement en ligne à destination de la République Démocratique du Congo (RDC) et de la sous-région d'Afrique centrale.
Modalité d’exercice : Service 100 % en ligne (aucun accueil physique ni siège ouvert au public)
Contact e-mail : contact@logementetudiant.com
Assistance & WhatsApp : 0999 175 798
Direction de la publication : L’équipe de coordination de Ton Logement Étudiant
2. Activité et Statut Juridique d'Intermédiaire
Ton Logement Étudiant intervient strictement en tant que prestataire technique et intermédiaire facilitateur de mise en relation en ligne. Conformément aux dispositions de la Loi n° 15/025 du 12 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels en République Démocratique du Congo et aux principes régissant le courtage, la plateforme a pour unique rôle de mettre en contact des bailleurs indépendants et des candidats locataires étudiants.
La plateforme permet :
- Aux étudiants de consulter des annonces de chambres et de logements universitaires.
- Aux propriétaires de publier leurs offres et de recevoir des demandes de mise en relation.
- L'accompagnement technique et pratique à distance pour la prise de rendez-vous de visite.
Ton Logement Étudiant n’est ni agent immobilier dépositaire, ni partie prenante aux contrats de bail finaux.
3. Hébergement du Site
Le site internet et ses bases de données sont hébergés par :
Hébergeur : Hostinger International Ltd.
Siège de l'hébergeur : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Sécurité de l'infrastructure : Serveurs sécurisés avec chiffrement de bout en bout des échanges via protocole SSL/TLS (HTTPS).
4. Propriété Intellectuelle
L’ensemble des contenus intégrés au site (textes, interfaces, logos, éléments visuels, arborescence) constitue une création protégée par le droit d’auteur et les textes internationaux relatifs à la propriété intellectuelle (notamment l'Accord de Bangui révisé régissant l'OAPI). Toute extraction, reproduction ou exploitation non autorisée de ces éléments est formellement interdite.
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les règles d’accès et d'usage de la plateforme tonlogementetudiant.com. La navigation sur le site ou l'envoi d'une demande implique l'acceptation sans réserve des présentes stipulations.
2. Nature des Services
Ton Logement Étudiant fournit exclusivement un outil de mise en relation dématérialisé. La plateforme n'encaisse aucun loyer, aucune garantie locative (caution) et ne perçoit aucun fonds destiné aux bailleurs.
Les accords financiers et la signature du bail s'opèrent directement entre le bailleur et le preneur (ou ses tuteurs légaux), conformément aux règles impératives de la Loi n° 15/025 du 12 décembre 2015 (notamment le plafonnement légal de la garantie locative en droit congolais).
3. Engagements des Propriétaires Bailleurs
Les bailleurs publiant sur le service s'engagent formellement à :
- Détenir la pleine capacité juridique ou un mandat régulier pour mettre en location le bien proposé.
- Fournir des informations exactes (prix réel, localisation, descriptif sincère de l'état des commodités et sanitaires).
- Retirer sans délai leur annonce ou notifier l'administration du site dès que le logement a trouvé preneur.
4. Dégagement Total de Responsabilité (Litiges Locatifs)
Le rôle de Ton Logement Étudiant s'arrête à la mise en relation technique. En conséquence :
- La responsabilité de la plateforme ne peut en aucun cas être engagée pour des différends survenant avant, pendant ou après l'entrée dans les lieux.
- Tout litige portant sur l'état du logement, le paiement ou le non-paiement des loyers, la restitution de la garantie locative, les troubles de jouissance ou les dégradations matérielles relève de la compétence exclusive des juridictions de droit commun opposant directement le bailleur au locataire.
5. Assistance et Réclamations
Toute difficulté technique ou signalement concernant une annonce erronée s'effectue par écrit :
E-mail : contact@logementetudiant.com
WhatsApp : 0999 175 798
Date d'entrée en vigueur : 5 janvier 2026
Politique de Confidentialité
1. Cadre de Protection des Données
La plateforme applique des règles strictes de collecte minimale et de protection des données à caractère personnel, en conformité avec les standards de la Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication (TIC) en RDC et la Convention de l'Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel.
2. Données Recueillies
Seules les données utiles à l'établissement de la relation sont collectées :
- Étudiants : Nom, prénom, adresse e-mail, numéro WhatsApp/téléphone, préférences de recherche.
- Propriétaires : Nom, numéro WhatsApp/téléphone, données techniques et photographiques du bien mis en ligne.
- Données techniques : Données de session et logs d’accès nécessaires à la sécurité de l'infrastructure Hostinger.
3. Utilisation et Confidentialité Absolue
Les données sont exclusivement traitées pour la gestion technique des annonces et la prise de contact direct entre les parties.
Ton Logement Étudiant garantit formellement qu'aucune donnée personnelle n'est vendue, cédée ou louée à des tiers à des fins publicitaires ou de prospection commerciale.
4. Durée de Conservation (Limite stricte à 1 an)
Conformément aux engagements du service :
- Toutes les données relatives aux demandes de logements, candidatures traitées ou abandonnées sont automatiquement et définitivement supprimées après une durée maximale de douze (12) mois.
- Les fiches bailleurs restent actives uniquement tant que ces derniers maintiennent leur offre de service sur le site.
5. Droits de Rectification et de Suppression
Tout utilisateur peut solliciter la purge totale ou la rectification immédiate de ses informations :
Par courriel : contact@logementetudiant.com
Par WhatsApp : 0999 175 798
Les demandes d'effacement ou de modification sont exécutées sous un délai maximal de 48 heures ouvrées.
Date d'entrée en vigueur : 5 janvier 2026